[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 723-2 du Code rural, les Caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ; […] Attendu ainsi, que le Premier juge a retenu à juste titre que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE B-COMTE est subrogée dans les droits et actions de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DOUBS, qu'elle est dotée de la personnalité morale, en application des dispositions de l'article 723-1 alinéa 2 du Code rural et qu'elle est fondée à poursuivre Monsieur et Madame X en vertu de titres exécutoires obtenus à leur encontre, précisément visés dans le commandement ;

[…] «Les dispositions de l'article L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français portent-elles atteinte aux articles 1 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux article 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'elles sont contraires aux lois et directives relatives à l'attribution des marchés publics et ne respectent pas les principes à valeur constitutionnelle de libre accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures tels qu'ils découlent de ces articles '»,