Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Article R723-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] M. Y soulève le manque de qualité à agir et ester de la MSA qui indique tirer son existence régulière et sa pleine capacité juridique des articles L 111-1 du code de sécurité sociale ainsi que des articles L 723-1 et L723-2 du code rural.
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[…] Elle conteste être soumise à une obligation d'immatriculation au Registre national des mutuelles, ce qui ne résulte nullement des dispositions de l'article L 723-2 du Code rural, dès lors que ses statuts ont été approuvés par l'autorité administrative.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 10 décembre 2020, n° 20/02119
[…] M. Y soulève le manque de qualité à agir et ester de la MSA qui indique tirer son existence régulière et sa pleine capacité juridique des articles L 111-1 du code de sécurité sociale ainsi que des articles L 723-1 et L723-2 du code rural.
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