Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Article L723-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Commentaires • 23
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, […] ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ; b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même […] Code du travail Article L. 5312-1 Article L. 5422-13 Article L. 5424-1 Article L. 5427-1 2. […]
Lire la suite…Décisions • 349
[…] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce, elle tient de la loi sa capacité à agir et sa personnalité morale des articles L. 723-1 et L. 723-2 du Code rural, qu'il s'agit d'une personne morale sui generis dont le régime juridique est dérogatoire au droit commun édicté par le Code de la mutualité,
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Les caisses de mutualité sociale agricole, pour lesquelles la constitution en la forme de syndicat professionnel est une simple faculté aux termes de l'article 1235 du Code rural, ont pour seule obligation de soumettre à l'approbation de l'autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs en vertu de l'article 1002, alinéa 3, du même Code, devenu les articles L. 723-1 et 2. […] COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 01/00440 AFFAIRE Jean-Claude X… C/ MSA DE LA VIENNE, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2006, n° 05/02852
[…] La cour, qui ne peut donc apprécier le mérite du recours, constate que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, a exactement retenu que les changements de statuts d'une caisse de mutualité sociale agricole ou des modifications statutaires internes ne sauraient avoir la moindre conséquence sur la personnalité morale de ces caisses, dont elles sont dotées par le seul effet de l'article L 723-1 alinéa 2 du code rural.
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