Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole / Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs
Article R723-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'une telle régularisation ne saurait rétroagir et valider a posteriori des appels de cotisations effectués par la caisse de mutualité sociale agricole..; qu'ayant constaté qu'au 2 mars 2012, les statuts de la MSA Picardie n'étaient pas approuvés par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, formalité substantielle obligatoire jusqu'en décembre 2012 puisque les dispositions de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées par le décret du 6 décembre 2012, en validant les majorations litigieuses des 1er et 2e trimestres 2011, 2e, 3e et 4e trimestres 2012 d'un montant de 12..094,45 €, la cour d'appel a violé l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime..;
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[…] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 17 juin 1999, alors applicable, publié au journal officiel du 19 juin 1999, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article R. 723-3 du code rural : Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux (…) sont soumis à l'approbation du préfet de région (…) L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné ; […]
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3. CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (MSA 72), n° 20202879
Communication des statuts et du règlement intérieur de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mayenne-Orne-Sarthe, adoptés conformément à l'article R723-3 du code rural et de la pêche maritime.
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