Entrée en vigueur le 19 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 2
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.