Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-868 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice précédent.
Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion.
Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion.
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 mars 2020, n° 17/01041Confirmation
[…] — subsidiairement, d'écarter la pièce n°9 adverse, […] Toutefois, les articles D. 724-7 et D. 723-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, ne prévoient, au titre des formalités présidant au contrôle de l'assiette des cotisations, que l'envoi d'un avis de contrôle et, à l'issue des opérations, l'envoi d'un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et
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