Article R723-35 du Code rural et de la pêche maritime

Article R723-34Article R723-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).