Article R723-43 du Code rural (nouveau)

Article R723-43 du Code rural

Article R723-42

Article R723-44

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 3

Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-326 du 25 mars 2009 - art. 3

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