Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité
Article D723-224 du Code rural (nouveau)
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Version05/04/2007
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Version28/10/2017
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Version29/09/2021
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 - art. 2 () JORF 5 avril 2007
A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.
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