Article D723-225 du Code rural et de la pêche maritime

Article D723-224Article D723-226

Entrée en vigueur le 29 septembre 2021

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2

Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 64

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