Article D723-160 du Code rural (nouveau)

Article D723-160 du Code rural

Article D723-159Article D723-161

Entrée en vigueur le 26 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-794 du 23 juin 2009 - art. 1

Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.

Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-794 du 23 juin 2009 - art. 1

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