Article D723-167 du Code rural
Article D723-164
Article D723-170
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01340Confirmation

[…] Aux termes de la délégation de signature accordée le 1er janvier 2018 en application des dispositions des articles L 122-1 du Code de la sécurité sociale et D 723-163 à D 723-167 du code rural, par Monsieur B C, Directeur de la Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD à Madame D E, responsable du service contentieux, Monsieur B C, ès qualités, a déclaré donner délégation sans limitation de durée à celle-ci d'une part, pour effectuer des opérations de gestion en matière de fonctionnement et d'investissement de l'entreprise dans la limite de 5 000 euros par opération et d'autre part, pour signer des mises en demeure, contraintes, oppositions à tiers détenteur.

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