Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Aux termes de la délégation de signature accordée le 1er janvier 2018 en application des dispositions des articles L 122-1 du Code de la sécurité sociale et D 723-163 à D 723-167 du code rural, par Monsieur B C, Directeur de la Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD à Madame D E, responsable du service contentieux, Monsieur B C, ès qualités, a déclaré donner délégation sans limitation de durée à celle-ci d'une part, pour effectuer des opérations de gestion en matière de fonctionnement et d'investissement de l'entreprise dans la limite de 5 000 euros par opération et d'autre part, pour signer des mises en demeure, contraintes, oppositions à tiers détenteur.