Article D723-178 du Code rural et de la pêche maritime

Article D723-177Article D723-179

Entrée en vigueur le 29 septembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2

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