Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 3 () JORF 20 octobre 2007
L'agent comptable est responsable de la conservation des fonds et valeurs.
[…] décédé le 25 juillet 2008, lequel avait bénéficié de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, […] les sommes servies au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées après le décès du bénéficiaire, la récupération n'étant opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. L'article D 815-4 issu du décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007, […] 2°/ Alors qu'il résulte de l'article D. 723-181 du code rural que l'agent comptable d'une caisse de mutualité sociale agricole est le chef des services de la comptabilité, […] le Tribunal a violé l'article D. 723-81 du code rural et de la pêche maritime.