Article D724-11 du Code rural (nouveau)

Article D724-11 du Code rural

Article R724-10Article D724-12

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie des salariés hors de celle-ci.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 mai 2011, n° 10/01036Confirmation

[…] — qu'au vu de son classement en qualité de travailleur handicapé il ne peut accomplir de travaux pénibles. — MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte de l'enquête diligentée le 20 novembre 2008, conformément à l'article D.724-11 du Code Rural, par la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRÉNÉES SUD que : — Monsieur X Y ne dispose pas de moyens matériels spécifiques necessitant un savoir faire particulier pour son entreprise de prestations de services agricoles ; — Monsieur X Y va se contenter de mettre à disposition de la main d'oeuvre sans savoir faire ou technicité différente de celle des ouvriers travaillant déjà en exploitation ;

2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 16/00425Confirmation

[…] — Si elle ne remet pas en cause l'application des dispositions des articles L. 724-7, D. 724-12 et D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, elle souligne en revanche que ces dernières ne comportent aucune notion d'obligation. […] par voie de conséquence, uniquement les salariés affiliés à la X Y se situant dans le département de Haute-Loire, l'article D 724-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoit que : « Chaque Caisse de Mutualité Sociale Agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, […] de plus et surtout l'article L 724-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que : « Tous les employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, […]

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