Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Procédures de recouvrement / Paragraphe 1 : Mise en demeure
Article R725-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ;
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Commentaires • 12
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] R. 133-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597102&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois qui suivent l'exécution des mesures conservatoires, à peine de caducité.
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALPES-MARITIMES en date du 06 Décembre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21800412. […] Au terme des articles R 725-5 et R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure adressée au débiteur doit indiquer la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés, les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, […] En cas de recours à la procédure de la contrainte, selon l'article R725-8 du même code, celle-ci est délivrée par la caisse et signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] auxquelles les contraintes du 27 décembre 2011 et du 22 mars 2013 faisaient référence, ne comportaient pas d'indications suffisantes sur la nature des créances dont sur le recouvrement était poursuivi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 725-3, R. 725-6, R. 725-8 et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige ;
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 décembre 2021, n° 19/00353
[…] Attendu, en l'espèce, que la MSA soutient que l'obligation de précision et de motivation de la mise en demeure n'est applicable qu'à celles notifiées à compter du 1er janvier 2017 suite à la modification de l'article L. 725-3 du code rural et que les trois premières mises en demeure notifiées de 2014 à 2016 n'étaient donc pas soumises à ce niveau d'exigence de précision et de motivation ; qu'en tout état de cause, l'article R. 725-6 du code rural n'impose pas, selon elle que les majorations de retard et pénalités mentionnées dans la mise en demeure soient corrélées au montant des cotisations auxquelles elles se reportent ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597102&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois qui suivent l'exécution des mesures conservatoires, à peine de caducité.
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