Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] — le jugement du 19 juillet 2007 ne s'est pas substitué à l'ordonnance de référé du 31 mai 2005 ni à celle du 3 août 2006, […] Elle comporte les noms et domiciles du tiers détenteur et du débiteur et la SARL F G H ne démontre pas que les délais et formes prévus par les articles 725-13 à 725-19 du code rural n'ont pas été respectés alors que l'opposition précise qu'elle est formée pour un montant de 35.099,56 € sur la somme de 25.000 € allouée provisionnellement à la société SMTE par ordonnance du Premier Président de cette Cour du 3 août 2006 et qu'elle est fondée sur les contraintes signifiées les 21 avril et 7 septembre 2006.