Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.
[…] appelante, dépose des conclusions où elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ses dispositions pénales et en ce qu'il a reçu sa constitution de partie civile et condamné la SCEA Domaine des B à payer la somme de 47.033,64 € outre 475 € au titre des dispositions du Code de procédure civile ; d'infirmer la décision pour le surplus au visa des articles L.714-9 et suivants, L. 725-21 du Code rural et R.725-24 du même code, des articles 121-2, 314-1, 314-2, […]
[…] Selon la partie civile, les relevés de compte versés aux débats, faisaient apparaître la rétention indue de la somme globale de 2292,45 €, ces faits constituant l'infraction de rétention de précompte prévue par l'article L 725-21 du Code rural. […] Que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R 725-24 du code rural a été adressée régulièrement à la SCEA Domaine d'O et n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au débiteur pour se libérer;
[…] Il était précisé que, préalablement à la poursuite, trois mises en demeure lui avaient été adressées, par lettres recommandées en date des 24 septembre 2008, 20 octobre 2008 et 27 février 2009. Selon la partie civile, les relevés de compte versés aux débats, faisaient apparaître la rétention indue de la somme globale de 11068,95 €, ces faits constituant l'infraction de rétention de précompte prévue par l'article L 725-21 du Code rural. […] Que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R 725-24 du code rural a été adressée régulièrement à C B et n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au débiteur pour se libérer;