Article R725-27 du Code rural et de la pêche maritime
Article R725-25-2
Article R725-28
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

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1L'actualité juridique
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Création d'un article R. 243-43-2 dans le code de la sécurité sociale et d'un article R. 725-27 dans le code rural. […] Les agents de contrôle ont également un droit d'audition pour rechercher et constater les infractions de travail dissimulé. […] BO n° 2005-7 Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005. […]

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