Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
[…] — annuler la contrainte du 24 janvier 2019 qui a été signifiée le 12 février 2019 ; […] La MSA a développé dans ses écritures pour chaque année, les assiettes de cotisation retenues, les taux et les modalités de calcul en application des articles L. 731-14 et suivants et D. 731-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] M. Z A B C D E […] Il a soutenu avoir payé les cotisations des années 2008 et 2009. Il a sollicité la remise des majorations de retard. Il a contesté l'application de la pénalité prévue par l'article D.731-17 du code rural en prétendant avoir envoyé à la MSA avant la date impartie sa déclaration de revenus pour l'année 2007. […] Attendu dans ces conditions que c'est à juste titre que la MSA lui a fait application de la pénalité prévue par l'article D.731-12 du code rural (pour un montant de 1.600,99 €) ;