Entrée en vigueur le 8 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants à charge des uns et des autres.
Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.
Article R123-284 NOTA : En application des dispositions de l'article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), […] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] de le condamner aux dépens de la procédure, ainsi qu'au paiement d''une somme de 1.000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile. […] Il ressort des pièces du dossier que celles ci ont été calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière (articles L 731-11 ; D 731-77 et suivants du code rural) sur la base d'une assiette minimum et s'agissant des règles relatives à la détermination de leur assiette sur la base de la moyenne triennale des revenus professionnels déclarés par M. B A au cours des années de référence. ( articles 731- 14 et suivants du code rural).
[…] * bien que redevable de cotisations sociales agricoles par l'effet des dispositions de l'article 731-14 du Code Rural en raison de sa gérance majoritaire de l'E.CR.L. de SAINT AMANS, société d'exploitation, il ne peut être juridiquement qualifié de personne exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au sens de l'article L. 631-2 du Code de Commerce, faute de mettre personnellement et directement en valeur un héritage rural ; […] Cependant, les droits du débiteur ne sont que d'1/6 e ; ils se chiffrent à hauteur de 23 334 €, dont 14 000 € auraient déjà été remis à Maître X, selon la comptabilité produite par cette dernière ;
[…] Représentée M. D-E F, en vertu d'un pouvoir spécial en date du 10 juin 2008 […] Monsieur A réplique que le document fiscal établi par l'administration pour l'année 2002 mentionne un bénéfice agricole de 14 766 € et que la somme de 34 724 € (43 406 €-20 %) figure sous la rubrique autres gains. Or suivant les termes de l'article L 731-14 du code rural sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles…1°)les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Par ailleurs certaines indemnités exceptionnelles qui
[…] ou de la totalité des bénéfices sociaux. L'article 713- 14 du code rural dispose que ces revenus de capitaux mobiliers sont considérés comme des revenus professionnels. […] Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de nombre d'exploitants agricole et procéder à une réforme des articles 731-14 et 731 -17 du code rural . […] laquelle est déterminée à l'article D. 731 -32 du même code par référence aux revenus de capitaux mobiliers. […] Les dispositions de l'article D. 731 […]
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