[…] retenu que la caisse avait établi l'assiette des cotisations dues par M. [R] en appliquant les dispositions de l'article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, […] Aux termes de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, […] ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.

[…] Aux termes de l'article R 731-59 du code rural et forestier 'les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés…' […] Il n'est pas discuté qu'en application des dispositions de l'article R731-59 précité le conseil d'administration de la MSA a fixé la date d'exigibilité des cotisations de l'année 2014 au 21 octobre 2014 soit dans les douze mois précédant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCL Y Chauvois le 29 avril 2015.