Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008 - art. 3
Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.