Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008 - art. 5
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.