Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la ou des déclarations définies à l'article D. 731-17, la caisse procède au calcul du montant des cotisations sur la base de la ou des déclarations fournies.
Passé ce délai, le montant des cotisations sociales est calculé sur l'assiette de l'année précédente.
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un nouveau calcul des cotisations sociales et des majorations prévues à l'article D. 731-21, sur la base de ces revenus.
[…] du 20 janvier 2012 et du 14 septembre 2012. […] Mais attendu que selon l'article D. 731-89 du code rural et de la pêche maritime, […] invalidité et maternité dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L. 731-21 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ; […] le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article D. 731-17 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-20 ; […]
[…] Elle soutient que les cotisations réclamées ont été calculées conformément aux dispositions des articles D.731-20 (devenu R.731-20) du code rural et de la pêche maritime , étant observé que M. […] 'majorée de 25%' et qu'en l'absence de tout versement, des majorations de retard ont été appliquées conformément aux dispositions de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime . […] Attendu que la contrainte émise le 20 avril 2016 par la caisse porte sur les périodes du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, […] Que conformément aux dispositions de l'article D.731-21 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction applicable en 2014, […]
[…] Arrêt n° 687 F-D […] Vu l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] Que les majorations et sanctions appliquées sont prévues par les articles L 731-14 et L 731-16 du code rural, ainsi que par les articles D 731-20, D 731-21, R 731-59 et R 731-66 du même code; […] Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement conforme aux prescriptions que l'organisme social est tenu de respecter.