Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations / Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
Article D731-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-637 du 27 avril 2007 - art. 1 () JORF 29 avril 2007
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ;
- à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;
- à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;
- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] X ayant déclaré des revenus nuls pour plusieurs années, les cotisations ont été calculées sur une assiette de revenus minimum conformément à l'article D 731-31 du code rural. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Mutualité sociale·
- Exploitation·
- Contrainte·
- Protection sociale·
- Non-salarié·
- Retard·
- Titre·
- Revenu·
- Affiliation
[…] Aux termes de l'article D. 731-30 du code rural en sa rédaction applicable au litige, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. Ce montant peut être majoré dans les conditions fixées à l'article D. 731-21 lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai prévu à l'article D. 731-20, la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17.
Lire la suite…- Non-salarié·
- Exploitation·
- Assujettissement·
- Cotisations·
- Protection sociale·
- Entreprise agricole·
- Pacs·
- Contrainte·
- Culture·
- Profession
3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 14/04195
[…] Aux termes de l'article D. 731-30 du code rural en sa rédaction applicable au litige, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le montant des cotisations dues est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. Ce montant peut être majoré dans les conditions fixées à l'article D. 731-21 lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'ont pas fourni, dans le délai prévu à l'article D. 731-20, la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17.
Lire la suite…- Non-salarié·
- Exploitation·
- Assujettissement·
- Cotisations·
- Protection sociale·
- Indivision·
- Contrainte·
- Entreprise agricole·
- Pacs·
- Profession