Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations / Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette
Article D731-33-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 17 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2020, n° 18/07160
[…] Par ailleurs, par application des dispositions de l'article D. 731-33-1 du code rural et de la pêche maritime, en présence de revenus nuls, des cotisations minimales sont calculées sur la base des assiettes mentionnées aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155.
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