Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité / Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité
Article D731-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009 - art. 1
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 est fixée à 1 / 8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1200 heures par an.
Commentaires • 3
[…] comme le prévoit d'ailleurs l'article 16 alinéa 2 du décret du 19 décembre 2005. C'est donc en toute bonne foi que les exportateurs accusés ont acheté ces feuillages à des personnes qui auraient dû être en conformité avec les règlements commerciaux. […] La cueillette de plantes sauvages telles que les fleurs et les feuillages sauvages est considérée comme une activité de nature agricole en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural. […] ils doivent justifier d'au moins 1 200 heures de travail par an au titre de leur activité, conformément aux dispositions des articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […] en application des articles L. 731-23 et D. 731-34 du code rural.
Lire la suite…[…] agricole dont l'importance est au moins égale à la moitié de la surface minimum d'exploitation (SMI) définie pour chaque département. […] S'agissant des cotisants solidaires mentionnés à l'article L. 731 -23 du code rural , […] définie dans chaque département. L'article D . 731 - 34 du code rural dispose pour sa part que cette cotisation de solidarité n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. […] Le même article […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Aucune des parties ne remet en cause la décision en ce qu'elle a fait application des dispositions des articles L 731-23 et D 731-34 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation et dont le temps de travail est compris entre 150 et 1200 heures par an ont à leur charge une cotisation de solidarité.
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[…] Attendu que si l'article D. 731-34 du Code rural et de la pêche maritime dispose que la cotisation de solidarité n'est due qu'à raison d'une acte d'exploitation procurant des revenus professionnels, l'article L. 731-14 dispose que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles :
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3. Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2009, n° 07/04237
[…] — que les contrôleurs pénétraient dans son domicile en violation de l'article L. 214-23 du Code rural, — que pour déterminer la qualité du travail nécessité par les chiens les contrôleurs se sont fondés sur les dires de son épouse et ont abusé de sa faiblesse, — qu'il s'appuie sur les dispositions du décret n° 99-1087 abrogé, en laissant sans réponse celles tirées de l'article D. 731-34 du Code rural, — qu'en violation de l'article 9 du Code de procédure civile il n'est fourni aucun élément concernant les critères nécessaires à l'affiliation. — tous arguments auxquels il n'était pas répondu.
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L'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques est une activité de nature agricole en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural. […] l'exploitant doit mettre en valeur une exploitation d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) ou bien justifier d'une activité agricole d'au moins 1 200 heures de travail par an, conformément aux dispositions des articles L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […] Lorsque le temps de travail que requiert leur activité d'élevage est inférieur à 1 200 heures annuelles, tout en étant supérieur à 150 heures dans l'année, […] calculée proportionnellement à leurs revenus, en application des articles L. 731-23 et D. 731-34 du code rural.
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