Article R731-88 du Code rural (nouveau)

Article R731-88 du Code rural

Article D731-87

Article D731-89

Entrée en vigueur le 26 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2

Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2

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