Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article D731-89 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
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[…] Elle conteste être redevable des cotisations assurance maladie, exposant qu'aux termes de l'article L 731-30 du code rural et de la pêche maritime la cotisation à un régime d'assurance maladie est obligatoire mais que l'assuré n'est pas tenu d'adhérer à plusieurs régimes, qu'elle ne bénéfice pas de prestations maladie du régime des personnes non salariés non agricoles, celles-ci lui étant versées par le régime général dont elle relève, que l'article D 731-89 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime précise que les cotisations minimales prévues à l'alinéa 1 ne sont pas applicables aux personnes ne bénéficiant pas de prestations d'assurance maladie du régime des non salariés des professions agricoles.
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[…] S'agissant des cotisations des années 2008 et 2009, elle soutient que son action n'est pas prescrite dans la mesure où elle disposait, en application des articles L. 725-7 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable à l'espèce, d'un délai de 5 ans après la réception des mises en demeure pour établir sa contrainte. […] Enfin, elle précise qu'en cas de revenus nuls, les cotisations sociales réclamées correspondent au montant minimum calculé sur les assiettes mentionnées aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 du code rural et de la pêche maritime.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 21 septembre 2010, n° 09/01633
[…] Elle soutient qu'étant bénéficiaire du RMI depuis 1996 et plus récemment du RSA, et qu'étant affiliée à la CMU, elle doit bénéficier des dispositions de l'article D.731-89 du Code Rural selon lequel les cotisations minimales ne sont pas applicables aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
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