Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1495 du 30 décembre 2008 - art. 7
Les groupements mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 assurent la répartition entre leurs ressortissants des sommes mises à leur disposition par les organismes de mutualité sociale agricole pour le financement de l'assurance et, le cas échéant, la compensation des opérations de l'assurance entre organismes assureurs.