Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 1 : Prestations familiales

Article D731-77 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2004-1064 2004-10-06 art. 9, art. 1, Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 19 octobre 2006

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