Article D731-130 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-129Article D731-131

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4

Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :

1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes ;

2° La cotisation prévue au 2° de l'article L. 731-42 due pour leurs aides familiaux majeurs et due pour leur conjoint collaborateur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 4 du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

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