Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales / Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d'activité
Article D732-54 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel est située l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation. Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, institué en application de l'article R. 313-16, d'aménagement des structures des exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.
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[…] Aux termes de l'article L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime : « Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, […] est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret. ». Aux termes du premier alinéa de l'article D. 732-54 du même code : « L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 732-56, L. 732-60 et D. 732-54 du Code rural et de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 que les chefs d'exploitation dont la retraite est liquidée après le 1 er janvier 2003 bénéficient d'une retraite complémentaire obligatoire dès lors qu'ils justifient d'une durée d'activité, tous régimes confondus, de 150 trimestres pour les personnes nées avant le 1 er janvier 1944, dont 17, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2013, n° 1202438
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, […] qu'aux termes de l'article L. 732-39 du même code : «Le service d'une pension de retraite, […] qu'aux termes de l'article L. 732-40 de ce code : « Sur D de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, […] Les dispositions des articles D. 732-54 et D. 732-55 ainsi que celles du présent article sont applicables en cas de renouvellement de la D d'autorisation de poursuivre l'exploitation. » ; […]
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