Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite / Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle / Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul

Article R732-70 du Code rural (nouveau)

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Version22/04/2005

Version03/06/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Décret 80-808 1980-10-14 art. 8-1, al. 1 à 6, Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (M)

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

A compter du 1er janvier 1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points qui est fonction du montant des revenus professionnels déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 731-14 à L. 731-21.
Le nombre de points est compris entre un minimum fixé à 15 et un maximum M résultant chaque année du rapport entre le montant maximal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, et trente-sept fois et demie la valeur du point, selon la formule suivante :
M = PM - AVTS / 37,5 x VP
où :
PM représente le montant maximal de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, qui peut être liquidée à soixante-cinq ans ;
AVTS représente le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
VP représente la valeur du point de retraite proportionnelle.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 12 juillet 2011, n° 10/01727

Infirmation partielle

[…] Et attendu que le nombre de points retraite attribué à Y Z, afférents aux années 1991, 1992 et 1995 (soit 36, 30 et 16 points), ont été calculés, sur la base des cotisations réellement dues et payées, conformément aux dispositions des articles L.732-24.2°, R.732-70, R.732-71 et R.732-73 du code rural;

Cotisations·
Retraite·
Délai de prescription·
Acompte·
Titre·
Solde·
Paye·
Sécurité sociale·
Date·
Jugement

2. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 6 mars 2012, n° 10/03039

Infirmation partielle

[…] En application de l'article R 732-70 du code rural, le versement de cotisations donne droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points qui est fonction du montant des revenus professionnels déterminés conformément aux dispositions des articles L 731-14 à L 731-21.

Activité agricole·
Retraite complémentaire obligatoire·
Titre·
Exploitation·
Professionnel·
Salariée·
Calcul·
Montant·
Régime agricole·
Pension de retraite

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