Article D732-78 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.

Commentaire1

1Code rural et de la pêche maritime
Droit.org

[…] a du 2° de l'article L. 732 -24 du présent 🌍 Modification article D732 -79 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D. 732-78 peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même […] Pour l'application du 1° de l'article D . 351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article […]

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Décisions2

1Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 août 2011, n° 10/02181Désistement

[…] — dit qu'en application de l'article D.732-78 et L.732-34 du Code Rural, X-Y Z, qui a justifié de sa participation effective aux travaux de l'exploitation, peut prétendre au rachat de deux trimestres par an pour les années 1997 à 1999 ;

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2Cour d'appel de Pau, 28 avril 2016, n° 16/01746Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine rappelle que l'article D.732-52 du code rural et de la pêche maritime permet d'effectuer une régularisation de cotisations non-salariés agricoles prescrites. […] Enfin, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine estime qu'il résulte de la combinaison des articles L.732-35'et D.732-78 du code rural et de la pêche maritime que seules les personnes unies par un mariage avant le 1 er janvier 1999 peuvent racheter des années. […] Selon l'article D732-78 du même code, Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).