Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 ;
2° Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 732-35. Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 ;
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret.
[…] Elle conteste être redevable des cotisations assurance maladie, exposant qu'aux termes de l'article L 731-30 du code rural et de la pêche maritime la cotisation à un régime d'assurance maladie est obligatoire mais que l'assuré n'est pas tenu d'adhérer à plusieurs régimes, […] que l'article D 731-89 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime précise que les cotisations minimales prévues à l'alinéa 1 ne sont pas applicables aux personnes ne bénéficiant pas de prestations d'assurance maladie du régime des non salariés des professions agricoles. […] Se fondant sur les articles L731-42 2° et L 732-28 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Elle souligne que le statut d'aide familial du fils de M. X n'est pas contesté et qu'il appartient à ce dernier, en sa qualité de chef d'exploitation, de s'acquitter, en faveur de son fils, des cotisations AMEXA, sur le fondement de l'article L 722-10 du code rural et des cotisations retraite en application de l'article L 731-42 du code rural.
[…] de l'article L731 – 42 du code rural ; […] conformément aux dispositions de l'article L.731 -16 du code rural et qu'elles feront l'objet d'une régularisation par la caisse une fois connus les revenus réels du cotisant ; […] l'article L731 -17 du code rural prévoit d'asseoir les cotisations sur une assiette forfaitaire déterminée à l'article D. 731 -32 même code par référence aux revenus de capitaux mobiliers ; […] Il résulte de l'article L 731 […]