Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion / Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article D732-91 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 16/06228
[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que les conditions posées par les articles L.732-41 et D.732-91 du Code rural et de la pêche maritime sont réunies quant à la qualité de chef d'exploitation de M me X et quant au fait que celle-ci soit décédée avant de demander la liquidation de sa pension de retraite, et que M. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Décès·
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