Entrée en vigueur le 21 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1122 du 19 juillet 2007 - art. 2 () JORF 21 juillet 2007
Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.