Article D741-63-2 du Code rural (nouveau)

Article D741-63-2 du Code rural

Article D741-63-1

Article D741-63-3

Entrée en vigueur le 10 septembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 - art. 4 () JORF 10 septembre 2006

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

La durée maximale d'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 est de vingt-sept jours de travail effectif consécutifs ou non au cours d'une année civile par salarié.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 - art. 4 () JORF 10 septembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Sortie de vigueur le 11 février 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-132 du 8 février 2013 - art. 2

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