Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1135 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 10 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Les employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-2 bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date de la transformation du contrat de travail et par salarié.