Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurances sociales / Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article R742-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
>
Version26/06/2009
>
Version14/04/2021
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour les salariés agricoles :
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.
Commentaires • 2
EFL Actualités · 10 mai 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, le revenu d'activité antérieur retenu pour ce calcul est égal, comme auparavant, à (CSS art. […] R 742-13 modifié). […] Conformément au V de l'article de la loi précitée, ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.
Lire la suite…