Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurances sociales / Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article R742-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version26/06/2009
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Version14/04/2021
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, pour les salariés agricoles :
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.
1° Les modalités selon lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;
3° Le modèle du carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du code de la sécurité sociale ;
4° Le modèle de demande de pension d'invalidité, prévu à l'article R. 341-8 du code de la sécurité sociale, et les pièces à y annexer.
Commentaires • 2
EFL Actualités · 10 mai 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, le revenu d'activité antérieur retenu pour ce calcul est égal, comme auparavant, à (CSS art. […] R 742-13 modifié). […] Conformément au V de l'article de la loi précitée, ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.
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