Article R742-17 du Code rural (nouveau)

Article R742-17 du Code rural

Article R742-16

Article D742-18

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 17/03482Infirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03482 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NG3F […] L'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers les assurés en application de l'article R 112-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leurs sont soumises et ne leur impose nullement, à défaut de demande de ceux-ci, […] En l'espèce, Madame [D] [E], sur le fondement des dispositions combinées des articles L 361-1 du code de la sécurité sociale et R 742-17 du code rural et de la pêche maritime, estime remplir les conditions pour pouvoir prétendre au versement d'un capital décès. […]

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Document parlementaire • 0

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