Article R751-16 du Code rural
Article D751-15
Article D751-16-1
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 6 septembre 2024, n° 22/00632

[…] Représentée par Mme [W] [R], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions n° 2 de Monsieur [K] [F] remises à l'audience le 23 mai 2024, aux conclusions n°2 de la MSA reçues le 16 mai 2024 et à la note d'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile. […] L'article R.751-115 du code et de la pêche maritime dispose que : […] L'article R.751-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

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