Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] Après avoir été en possession d'un certificat médical délivré le 12 octobre 2012, indiquant une maladie professionnelle pour des lésions de « lombalgie chronique après de multiples efforts de mouvements », Monsieur Y X déclarait le 19 février 2013, soit quatre mois plus tard, une maladie professionnelle dont l'affection était : «lombalgie», avec une date de première constatation médicale fixée au 1 er octobre 2012. […] Ainsi si la prise en charge des maladies professionnelles s'effectue, dans les mêmes conditions que celle des accidents du travail, des particularités ont été codifiées aux articles R. 751-17 à R. 751' 40, D. 751-19 à D. 751-39 et D.751-85 à D.751-121 du Code rural.