Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 1 : Indemnité journalière
Article R751-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 2
1° Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
4° Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 10 janvier 2020, n° 18/14378
[…] * n'a pas procédé à la revalorisation des indemnités journalières. Sur le calcul du gain journalier net et le montant de l'indemnité journalière Aux termes de l'article R.751-48 du code rural, le montant de l'indemnité journalière ne saurait être supérieure au gain journalier net. Le montant de l'indemnité journalière versée à Madame X jusqu'au 28 e jour d'arrêt de travail n'est pas en discussion. Madame X revendique l'application des articles R 751- 48 du code rural, R.331-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale pour calculer le gain journalier net à hauteur du salaire brut moins un taux forfaitaire de 21 % soit 62,50 euros – 21% = 49,38 euros.
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