Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 3 : Prestations / Sous-section 3 : Prestations en espèces / Paragraphe 1 : Indemnité journalière
Article R751-55 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] C'est la caisse de mutualité sociale agricole qui, après avis du contrôle médical, détermine la date de guérison ou de consolidation. Elle le fait au regard du certificat médical délivré par le médecin traitant et faisant état des conséquences définitives de l'accident notamment. Dans le cas où le médecin n'aurait pas délivré le certificat, ou si jamais la caisse en conteste le contenu, la décision finale revient à la caisse qui prend sa décision selon l'avis du médecin-chef du service du contrôle médical (articles L. 751-31, R. 751-55, R. 751-131 et D. 751-123 du code rural).
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[…] L'article R 751-55 du Code Rural dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est mise en paiement par la caisse de mutualité sociale agricole dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sauf contestations du certificat médical dans les conditions fixées par décret ».
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3. Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 10 février 2017, n° 14/01220
[…] Dans le cas où le médecin n'aurait pas délivré le certificat, ou si la caisse en conteste le contenu, la décision finale lui revient. Elle prend sa décision selon l'avis du médecin-chef du service du contrôle médical conformément aux dispositions des articles L. 751-31 (anciennement art. 1168), R. 751-55, R. 751-131 et D. 751-123 du code rural et de la pêche maritime.
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