Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant du deuxième collège et à un représentant du troisième collège.
Cette commission se réunit au moins une fois par mois.
[…] Selon l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable issue du décret n°2005-368 du 19 avril 2005, la commission prévue à l'article R. 751-62 arrête, […] 2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prévue à l'article R. 142-38 du code de la sécurité sociale a été notifiée à la caisse; […] rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de la victime.
[…] Selon l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable issue du décret n°2005-368 du 19 avril 2005, la commission prévue à l'article R. 751-62 arrête, […] 2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prévue à l'article R. 142-38 du code de la sécurité sociale a été notifiée à la caisse; […] rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de la victime.
[…] Sur le fond, au visa des articles L. 751-32, alinéa 2 du code rural, D. 242-6 et suivants du code de la sécurité sociale, 1315 du code civil et de la décision attributive de rente, […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1er janvier 2017 dispose que : […] En vertu de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019, la commission prévue à l'article R. 751-62 arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées que la caisse doit adresser à la victime.