Code rural / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles / Section 5 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement / Paragraphe 1 : Calcul des cotisations
Article D751-79 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version10/09/2006
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Version23/08/2009
Entrée en vigueur le 10 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 - art. 5 () JORF 10 septembre 2006
Pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi et sous réserve de l'article D. 751-80, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
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